L'immatriculation d'un véhicule

A réception de l'attestation d'identification ou du procès-verbal de réception à titre isolé délivré par la DRIRE, le demandeur doit se présenter à la Préfecture pour obtenir le certificat d'immatriculation en se munissant :

 de l'ensemble des originaux constitutifs du dossier "DRIRE" avec, pour un véhicule de plus de 4 ans, un rapport qui atteste le bon état technique du véhicule. Celui ci est  délivré à la suite d'un contrôle, effectué selon l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié, dans un centre agréé par la Préfecture.

 de la demande de certificat d'immatriculation (délivrée par la Préfecture ou la Sous-Préfecture).

 de l'attestation d'identification ou du procès-verbal de réception à titre isolé de la DRIRE.

 du certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur en provenance de la CEE délivré par les services des impôts (ou certificat de dédouanement 846 A).

 des justificatifs de propriété du véhicule.

 d'un justificatif d'identité et de domicile.