Dossier de demande de réception d'un véhicule importé

Le dossier de réception comportant les pièces ci-après énumérées doit être transmis au secrétariat du centre de contrôle techniques des véhicules de votre département, qui fixera un rendez-vous pour l'examen du véhicule.

 Photocopie^* du titre de circulation du pays d'origine

 Demande de certificat d'immatriculation renseignée (imprimé disponible dans les préfectures et certaines mairies)

 Photocopie^* des justificatifs de propriété du véhicule

 Photocopie^* de l'attestation de dédouanement du véhicule importé (imprimé 846 A)

 Justificatifs de la conformité du véhicule
La justification porte sur le niveau sonore, les émissions de gaz polluants, l'antiparasitage (uniquement pour les véhicules à essence), les champs de rétrovision, le freinage, la protection du conducteur contre le dispositif de conduite en cas de choc frontal, la résistance des serrures et charnières des portes latérales, la résistance des ancrages de ceintures de sécurité, la résistance des sièges arrières repliables ou démontables, la protection contre une utilisation non autorisée (dispositif antivol), et les plaques et inscriptions.
Ces justifications pourront être constituées par une attestation du constructeur (ou de son représentant accrédité s'il s'agit d'un véhicule de marque étrangère) établissant le caractère réglementaire du véhicule en cause, notamment par analogie avec un véhicule ayant subi les essais réglementaires, (voir modèle sur fiche CTS/03).

 Spécimen de notice descriptive
Il s'agit d'un spécimen de la "feuille des Mines" appelée plus communément "feuille blanche barrée rouge" qui sera fourni par un concessionnaire de la marque, le représentant accrédité ou le constructeur. A défaut, ce document est à rédiger par le propriétaire du véhicule (un modèle peut-être fourni par la DRIRE).

 Photocopie^* du rapport détaillé de contrôle (Pour les véhicules de plus de quatre ans d'âge)
Le rapport de contrôle atteste du bon état technique du véhicule et est délivré à la suite d'un contrôle, effectué selon l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié, dans un centre agréé par la Préfecture. Les rubriques du rapport de contrôle doivent avoir des résultats satisfaisants. Le rapport de contrôle doit être antérieur de moins de 6 mois au dépôt du dossier de réception.
L'âge du véhicule est défini comme l'écart entre la date de première mise en circulation figurant sur le titre de circulation du pays d'origine et la date du dossier de réception à titre isolé.

 Chèque d'un montant de 565 Francs à l'ordre de "Monsieur le régisseur des recettes de la DRIRE"

^* Les originaux devront être présenté lors de la réception du véhicule